Jeudi 23 fevrier 2017

Lorsque les avis rendus successivement par les comité régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sont entachés d'irrégularité, la cour d'appel est tenue de recueillir l'avis d'un troisième comité afin de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

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En France, les taxes à caractère environnementale ne représentent que 2,1 % du PIB, selon un rapport du CGDD, et sont concentrées pour les trois quarts sur l’énergie, alors que dans l'Union européenne, elles représentent en moyenne 2,5 % du PIB. Cela place la France au 22e rang de l'UE.

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