Jeudi 30 mars 2017

La CJUE vient de confirmer que les tarifs d'obligation d’achat de l’électricité d'origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d'État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d'aide d'État et d'une possible annulation de l'arrêté.

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Dans les entreprises assurant la restauration à bord des trains, les jours de repos accordés en contrepartie de certains voyages doivent suivre immédiatement les journées de travail y ouvrant droit, peu importe que celles-ci coïncident avec un jour habituellement non travaillé.

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