Vendredi 24 novembre 2017

Le décret d'application de l'ordonnance "canalisations" est publié, actant la partie réglementaire de la réforme anti-endommagement et des textes relatifs à la sécurité des canalisations. Il pose aussi le socle réglementaire du contrôle de la sécurité des matériels et équipements à gaz.

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Le simple fait qu'un chef d'entreprise ne soit pas présent sur les lieux de l'accident ne suffit pas à exclure qu'il ait pu commettre une faute en relation causale avec celui-ci, contrairement à ce qu'a avancé une cour d'appel.

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