Mercredi 25 juillet 2018

"Il ne faut pas cantonner la raison d'être à l'entreprise à mission, ce que le projet de loi fait aujourd'hui clairement", regrette Nicole Notat, coauteure du rapport sur l'intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion des entreprises qui a inspiré le projet de loi Pacte. Elle pointe un manque de cohérence dans le texte, tout en tentant de rassurer sur la sécurité juridique des propositions de son rapport.

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Selon le code du travail, le travail de nuit doit être exceptionnel. Il peut être mis en place par un accord collectif. Si des salariés et organisations syndicales, estiment que le travail de nuit dans leur entreprise, en dépit de deux accords en vigueur n'est pas licite, revient-il à l'employeur de prouver que le travail de nuit se justifie ? Non, répondent les juges dans cette affaire qui a inspiré les ordonnances travail.

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