Mardi 28 fevrier 2017

Un salarié blessé lors d’une altercation avec un collègue ne peut reprocher à l’employeur son manquement à son obligation de sécurité, si son propre comportement est à l'origine des faits. Marquant une évolution, la Cour de cassation, ne reconnaît plus une responsabilité absolue de l'employeur en cas de violence dans l'entreprise.

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La Cour européenne des comptes dénonce une faible implication des États, tant en ce qui concerne la finalisation de ce réseau de zones de protection spéciales, que de son financement. Plus de 27 000 sites, répartis dans toute l'Europe, sont concernés.

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