Jeudi 16 mars 2017

En 2012, ArcelorMittal a perçu au Luxembourg des quotas d'émissions pour une installation qui avait cessé de fonctionner, ce qu'il avait omis de mentionner. L'État exige leur restitution ; ArcelorMittal estime que c'est une expropriation. La CJUE vient de trancher en faveur du Luxembourg.

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En adressant à son employeur, le jour même de l'examen qu'elle avait sollicité, une lettre recommandée pour l'en informer, cette salariée n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable. La visite n'est alors pas opposable à l'employeur.

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