Lundi 20 mars 2017

Un décret en date du 14 mars 2017 modifie les règles de calcul des taux AT/MP applicables aux entreprises soumises à la tarification collective ou mixte.

Réagir (3 commentaires)

Dans le cas où le rapport d'inspection et son courrier de notification laissaient à l'exploitant un mois pour faire ses observations sans quoi il serait mis en demeure, et où le même courrier l'invitait à faire sa réponse sous 15 jours, l'administration doit respecter le délai le plus favorable pour l'exploitant.

Réagir