Jeudi 11 mai 2017

Le décret s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les fraudes au détachement. À partir du 1er juillet, une affiche dans le vestiaire des salariés, traduite dans leurs langues, devra par exemple informer sur la prévention des chutes de hauteur et le port des EPI.

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Les procédures de débat public et de concertation préalable à l'élaboration des projets, plans ou programme susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement deviennent effectives.

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