Lundi 15 mai 2017

Deux nouvelles contraventions sont créées, afin de renforcer l'effet dissuasif des amendes pour les conducteurs ou installations classées qui ne respecteraient pas les mesures d'urgence lors d'épisodes de pollution. D'autres sanctions du code de la route prennent désormais en compte le certificat "Crit'air".

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La faute d’imprudence, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise pour le compte de la société, par le dirigeant de l’entreprise, caractérise la responsabilité pénale de la personne morale.

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