Lundi 10 juillet 2017

Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. La Cour de cassation l'affirme à nouveau. Sans solution amiable entre les salariés, l'employeur doit proposer un autre bureau ou un poste dans un autre établissement.

Réagir

L'État et une commune sont condamnés à réparer le préjudice subi par une société dont le projet éolien n'a pas abouti alors que celle-ci avait reçu de leur part une "assurance suffisante" sur la possibilité d'implanter ces installations.

Réagir