Lundi 24 juillet 2017

L'employeur qui entend contester le coût prévisionnel d'une expertise CHSCT a 15 jours, après la délibération, pour agir en justice. Mais rien n'oblige l'expert à produire un devis dans ce délai. Cette réalité justifie-t-elle de censurer une nouvelle fois le code du travail ? Telle est la QPC soumise aux Sages.

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Le Conseil d'État avait déjà partiellement suspendu le décret du 9 mai 2017, estimant que les délais de réalisation étaient trop courts. Dans une seconde décision, c'est l'ensemble de l'exécution de ce décret obligeant à améliorer la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires, qu'il suspend.

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