Une décision de la Commission du 31 juillet 2017 fixe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion. Les exploitants d'installations classées concernées disposent d'un an pour réaliser leur dossier de réexamen.
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L'organe ou le représentant dont il est question à l'article 121-2 du code pénal est celui qui était en fonction au moment des faits et non au moment des poursuites.
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