Des consignes sont fixées sur la mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter les actes de malveillance dans les installations classées. Sont concernés : les sites Seveso, les installations soumises à autorisation dont l’activité présenterait une sensibilité particulière, et celles relevant du ministère de la défense.
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Deux récents arrêts rappellent que la désignation du CHSCT est réservée au CE et aux DP et qu'il faut leur accord unanime pour que la désignation ne se déroule pas dans un même lieu et à la même date. Deux autres évoquent l'attribution des sièges réservés à l'encadrement et leur désignation par scrutin séparé.
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