Vendredi 15 décembre 2017

Une région peut, dans un marché public, imposer aux entreprises de financer un interprète pour leurs salariés qui ne maîtrisent pas le français. C'est ce que vient d'affirmer le Conseil d'État. Une décision à mettre en parallèle avec l'interdiction des "clauses Molière".

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Dans cette affaire, le Conseil d'État a jugé que les prescriptions du plan de prévention des risques d'incendie de forêt – qui déterminent les occupations et utilisations du sol admises en zone rouge –étaient opposables à la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière.

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