Le seul "employeur juridique" d'un intérimaire est l'entreprise de travail temporaire. Ainsi, en cas d'accident entraînant une incapacité permanente d'un intérimaire mis à sa disposition, l'entreprise utilisatrice ne peut pas contester le taux d'IPP fixé par la CPAM. Alors même qu'une partie du coût de l'accident lui est imputé.
RéagirLa circonstance qu'une mesure de démolition fondée sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme remettrait en cause la poursuite d'une activité relevant de la législation ICPE ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence.
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