Mercredi 21 mars 2018

Le seul "employeur juridique" d'un intérimaire est l'entreprise de travail temporaire. Ainsi, en cas d'accident entraînant une incapacité permanente d'un intérimaire mis à sa disposition, l'entreprise utilisatrice ne peut pas contester le taux d'IPP fixé par la CPAM. Alors même qu'une partie du coût de l'accident lui est imputé.

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La circonstance qu'une mesure de démolition fondée sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme remettrait en cause la poursuite d'une activité relevant de la législation ICPE ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence.

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