Lundi 16 avril 2018

Le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise CHSCT ne court qu'à compter du jour où il a connaissance de ce coût et non pas du jour de la délibération des élus. Cette décision de la Cour de cassation, qui reste pertinente pour les expertises CHSCT en cours et à venir avant la disparition de l'instance, clarifie le droit applicable.

Réagir

Créer une filière à responsabilité élargie du producteur pour tous les déchets du bâtiment ? C'est la proposition que défend Jacques Vernier, dans son récent rapport, et qui serait désormais la "solution de référence étudiée par le gouvernement", si l'on en croit la Capeb, l'AIMCC et la FNBM. Les trois syndicats professionnels du bâtiment combattent fermement cette idée, qui serait "complexe, longue à mettre en place, coûteuse et contreproductive".

Réagir