Mercredi 13 juin 2018

Le 9e bilan établi par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité fait apparaître un taux de conformité de 94 %.

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Lorsqu'il y a manquement à l'obligation de sécurité de résultat et que le harcèlement moral est caractérisé, la victime peut obtenir des dommages et intérêts sur chacun des fondements si des préjudices distincts existent. Mais attention, le seul fait de constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ne permet pas de conclure que le salarié a été victime d'un harcèlement moral.

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