Vendredi 7 septembre 2018

Négociation de branche, référents en entreprise, affichage des autorités compétentes... la loi avenir professionnel promulguée le 5 septembre comprend quelques mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail.

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Le Conseil d'État précise les règles de procédure applicables aux autorisations uniques, sur le recours contre une autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire et enfin sur le contrôle des capacités techniques et financières de l'exploitant.

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