AT/MP

Le 05/04/2018
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85 % des entreprises estiment que les contre-visites médicales sont inefficaces

Une enquête réalisée par le cabinet de conseil Prevantis témoigne du mauvais fonctionnement des contre-visites médicales destinées à contrôler la nécessité de l'arrêt de travail du salarié. Une majorité d'entreprises sondées utilise pourtant ce type de contrôles, en espérant un impact positif sur l'absentéisme des salariés, "par l'effet psychologique sur les autres salariés".

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Le 30/03/2018
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Amiante : délibérément fautive, Eternit ne peut pas pointer les carences de l'État

ALAIN JOCARD / AFP

Même avant que l'État ne commence à se saisir du problème de l'amiante et prenne des mesures réglementaires, en 1977, pour réduire les risques, Eternit, spécialiste de l'amiante-ciment depuis 1922, ne pouvait pas ne pas savoir. Elle a commis une "faute délibérée d'une particulière gravité", juge le Conseil d'État. Ainsi, elle ne peut pas partager sa responsabilité avec l'État. Ni les coûts de l'indemnisation d'un salarié victime.

Le 21/03/2018
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Si un intérimaire a un accident, l'entreprise utilisatrice ne peut pas contester le taux d'incapacité

Le seul "employeur juridique" d'un intérimaire est l'entreprise de travail temporaire. Ainsi, en cas d'accident entraînant une incapacité permanente d'un intérimaire mis à sa disposition, l'entreprise utilisatrice ne peut pas contester le taux d'IPP fixé par la CPAM. Alors même qu'une partie du coût de l'accident lui est imputé.

Le 09/03/2018
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Chute d’un toit d’un salarié : toujours un contrôle strict de la chambre criminelle sur la motivation de la peine

Cassation pour une peine d'emprisonnement sans sursis insuffisamment motivée.

Le 08/03/2018
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Responsabilité pénale : chute de hauteur depuis un échafaudage

Nouvelle cassation pour motivation insuffisante de la peine d'amende prononcée contre une société.

Le 20/02/2018
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Responsabilité pénale : les exigences de la chambre criminelle quant à la motivation des peines

Toute peine prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle. Un nouvel arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui se fait plus exigeant sur ce point.