AT/MP

Le 07/04/2021
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L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un accident du travail se prescrit désormais par cinq ans

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action de l'employeur engagée pour obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

Le 01/04/2021
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Violence au travail : l'employeur est responsable sauf s'il prouve avoir pris les mesures de prévention nécessaires

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L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard d'une salariée victime de violence dans le cadre d'une altercation avec le gérant de la société qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les dispositions du code du travail.

Le 31/03/2021
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Accident du travail : conscience du danger + absence de mesures de prévention = faute inexcusable de l'employeur

L'employeur qui a conscience du danger auquel est exposé un chauffeur-livreur, percuté par un chariot-élévateur chez un client, et qui ne porte pas à sa connaissance les consignes de sécurité commet une faute inexcusable.

Le 25/03/2021
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Dépression, burn out : peut-on parler d’accident du travail ?

Le salarié qui subit un choc psychologique sur son lieu de travail peut-il bénéficier de la législation sur les accidents du travail ? L'employeur peut-il voir sa responsabilité engagée ? Les réponses de L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.

Le 22/03/2021
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Accident du travail : les arrêts de ces derniers mois en bref

Les accidents du travail sont la source d'un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution des arrêts de ces derniers mois qui ont retenu notre attention.

Le 08/03/2021
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La dépression du salarié suite à une altercation qu’il a lui-même provoquée peut être qualifiée d’accident du travail

Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié peut constituer un accident du travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021. Et ce, peu importe que le salarié ait lui-même déclenché une altercation avec son supérieur hiérarchique.

Le 09/02/2021
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Préjudice d'anxiété : l'action en réparation engagée par le salarié d'un établissement Acaata se prescrit par deux ans

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La Cour de cassation précise le délai de prescription auquel doit être soumise l'action en réparation du préjudice d'anxiété intentée par le salarié d'un établissement classé amiante (ou Acaata). Elle opte pour le délai de deux ans applicable à toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, comme elle l'avait déjà récemment fait s'agissant des actions engagées par les salariés des "autres" établissements.