CHSCT

Le 14/03/2017
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Lorsqu'un délégué du personnel fait office de CHSCT, le secrétaire doit être un titulaire

Dans les établissements d'au moins 50 salariés, en l'absence de CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution. Une précision inédite de la Cour de cassation.

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Le 13/03/2017
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Expertise CHSCT : le juge peut limiter les frais de justice engagés

La Cour de cassation vient de préciser que les frais de justice engagés par le CHSCT lors d’un contentieux portant sur la nécessité d’une expertise peuvent être limités par le juge et ne pas obligatoirement représenter la totalité des honoraires facturés.

Le 14/02/2017
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Élection du CHSCT : s'il y a deux votes, ils doivent être simultanés

Lors de la désignation des membres du CHSCT, rien n'interdit aux élus CE et DP de procéder à deux votes, dont un consacré à l'attribution du ou des sièges réservés à l'encadrement. En revanche ces deux votes doivent être concomitants afin d'éviter que les résultats du premier scrutin n'influencent ceux du second.

Le 01/02/2017
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Un CHSCT peut poursuivre un sous-traitant sur son obligation de prévention

Le CHSCT peut agir pour la santé-sécurité des salariés placés à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. La Cour de cassation l'affirme pour la première fois, admettant qu'un CHSCT puisse pour cela assigner en justice le prestataire de son entreprise.

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Le 09/01/2017
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Dans la fonction publique territoriale, les droits des membres du CHSCT sont renforcés

Deux décrets ont modifié le régime de formation et d’autorisations d’absence des représentants du personnel au sein des CHSCT, ou des comités techniques lorsque ceux-ci font fonction de CHSCT.

Le 06/01/2017
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CHSCT : un exemple d'annulation d'expertise pour risque grave

En cas de nouvelle expertise sur un même projet, le CHSCT doit démontrer l'existence d'un nouveau risque grave identifié et actuel. Sinon, l'expertise sera annulée. Voyons, dans cette affaire, sur quels éléments se sont appuyés les juges.