CSE/CSSCT
Le 19/12/2017
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L'action en justice du CHSCT est encadrée dans le délai de consultation du CE
La Cour de cassation affirme que lorsque le CE et le CHSCT sont consultés sur un même projet, le CHSCT est lié par le délai de consultation du CE et son action en référé pour obtenir la communication de pièces supplémentaires est irrecevable dès lors qu'elle est engagée après la fin du délai de consultation du CE.
Le 18/12/2017
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CHSCT : rappel de deux principes essentiels pour savoir combien de membres doivent être désignés
La Cour de cassation rappelle que le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du CHSCT ne peuvent faire l'objet que d'un accord collectif ou d'un usage. Elle rappelle également que l’effectif de l'entreprise, servant à déterminer le nombre de sièges, s'apprécie au jour de la désignation.
Le 11/12/2017
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Désignation des membres du CHSCT : quatre jurisprudences récentes à connaître
Deux récents arrêts rappellent que la désignation du CHSCT est réservée au CE et aux DP et qu'il faut leur accord unanime pour que la désignation ne se déroule pas dans un même lieu et à la même date. Deux autres évoquent l'attribution des sièges réservés à l'encadrement et leur désignation par scrutin séparé.
Le 05/12/2017
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Deux exemples d'expertises CHSCT justifiées : l'une pour risque grave, l'autre pour projet d'aménagement
Heures sup', manque d'effectifs, stress : le "risque grave" est reconnu. Suppression de postes avec reconversion des salariés : c'est un "projet important modifiant les conditions de travail". Dans les deux cas, l'expertise CHSCT est fondée.
Le 21/11/2017
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Contestation de la désignation du CHSCT : comment se calcule le délai de 15 jours ?
Quand on veut agir en justice, il faut faire particulièrement attention aux délais dont on dispose pour saisir le tribunal. Sinon, l'action risque d'être déclarée irrecevable. Dans le cas d'une contestation de la désignation des membres du CHSCT, ce délai est de 15 jours. Mais comment est-il calculé ?
Le 27/10/2017
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Fusion des IRP : combien d'élus et d'heures envisagés pour le CSE ?
Moins d'élus mais un volume global d'heures de délégation en hausse : voilà ce qui ressort du projet de décret fixant le nombre d'élus du comité social et économique, l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, et leur crédit d'heures. Le texte prévoit aussi les conditions d'annualisation et de mutualisation de ces crédits.
Le 23/10/2017
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Ordonnances : quelles sont les règles de mise en place du CSE, qui englobe le CHSCT ?
La généralisation de l'instance unique – qui regroupe CHSCT, CE et DP – remanie les élections professionnelles. Appréciation plus stricte du franchissement des seuils, report de l'obligation pour l'employeur de consulter les nouveaux élus... peu de mesures favorisent la représentation du personnel.
Le 19/10/2017
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Le Conseil constitutionnel valide la procédure de contestation des expertises CHSCT
Le 06/10/2017
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Une commission santé, sécurité et conditions de travail à la place d’un CHSCT autonome
Selon l’ordonnance Macron n° 2, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera obligatoire dans toutes les entreprises et établissements de 300 salariés et plus, dans les sites Seveso et les sites nucléaires. Par ailleurs, un accord pourra l’instaurer dans toutes les entreprises.
Le 27/09/2017
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Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées
Contrairement à ce qu'affirmait la ministre du Travail vendredi dernier, le gouvernement a apporté de nombreuses modifications de fond à l'ordonnance n°2 relative au dialogue social. Voici l'essentiel de ce qui change pour le droit de la représentation du personnel.