CSE/CSSCT
Le 13/07/2017
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CE, CHSCT et DP seraient remplacés par "un comité social et économique"
Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l'instance unique dans le bilan qu'il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux. Un "comité social et économique" fusionnerait les trois IRP, sauf en cas d'accord contraire. Mais dans ce cas, seul le CE aurait la personnalité morale.
Le 29/06/2017
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Fusion des IRP : chez les syndicats, "la pression commence à monter"
Les syndicats haussent le ton au sujet de la réforme des IRP. "Toutes les thématiques abordées lors des lois Rebsamen et El Khomri sont remises sur la table pour aller encore plus loin", explique Gilles Lécuelle, de la CFE-CGC. Si FO distingue "un scénario gris et un noir," la CGT appelle à une journée d'action le 12 septembre tandis que la CFDT croit encore à un compromis.
Le 14/06/2017
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Pour une expertise CHSCT antérieure à la loi travail : l'employeur doit toujours payer
Pour le Cour de cassation, la protection de la santé des travailleurs prime sur le droit de propriété de l'employeur. Les juges justifient ainsi la conformité, au regard du droit européen, de leur jurisprudence mettant à la charge de l'employeur les frais des expertises CHSCT décidées avant la loi travail.
Le 12/05/2017
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Le CHSCT, lorsqu'il est nécessiteux, n'est pas tenu de consigner
Le CHSCT, privé de ressources propres, ne doit pas verser de consignation, en cas de citation directe devant un tribunal de police ou correctionnel. Mais les juges du fond doivent vérifier l'absence de toutes "ressources disponibles".
Le 02/05/2017
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Le secret médical justifie qu'un expert CHSCT ne puisse pas accéder à certains lieux
L'expert mandaté par le CHSCT pour une expertise "risque grave" ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical tel que défini par la code de la santé publique. Il ne peut donc pas exiger d'intervenir dans tous les lieux d'un hôpital, notamment au bloc opératoire et lors des staffs des équipes médicales.
Le 27/04/2017
A la une (brève)
L'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit soumettre le règlement intérieur aux IRP
Le 21/04/2017
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Le PV du CHSCT, un élément de preuve à ne pas négliger
En cas de litige sur les délibérations adoptées en réunion, le procès-verbal peut être un élément décisif. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Cour de cassation. Une expertise votée par des élus CHSCT de La Poste était contestée par l'employeur.