CHSCT

Le 14/06/2017
A la une

Pour une expertise CHSCT antérieure à la loi travail : l'employeur doit toujours payer

Pour le Cour de cassation, la protection de la santé des travailleurs prime sur le droit de propriété de l'employeur. Les juges justifient ainsi la conformité, au regard du droit européen, de leur jurisprudence mettant à la charge de l'employeur les frais des expertises CHSCT décidées avant la loi travail.

Le 12/05/2017
A la une

Le CHSCT, lorsqu'il est nécessiteux, n'est pas tenu de consigner

Le CHSCT, privé de ressources propres, ne doit pas verser de consignation, en cas de citation directe devant un tribunal de police ou correctionnel. Mais les juges du fond doivent vérifier l'absence de toutes "ressources disponibles".

Le 02/05/2017
A la une

Le secret médical justifie qu'un expert CHSCT ne puisse pas accéder à certains lieux

L'expert mandaté par le CHSCT pour une expertise "risque grave" ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical tel que défini par la code de la santé publique. Il ne peut donc pas exiger d'intervenir dans tous les lieux d'un hôpital, notamment au bloc opératoire et lors des staffs des équipes médicales.

Le 21/04/2017
A la une

Le PV du CHSCT, un élément de preuve à ne pas négliger

En cas de litige sur les délibérations adoptées en réunion, le procès-verbal peut être un élément décisif. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Cour de cassation. Une expertise votée par des élus CHSCT de La Poste était contestée par l'employeur.

Le 10/04/2017
A la une

Les PV de CHSCT doivent-ils être rédigés sous 15 jours ?

Les représentants du personnel au CHSCT sont-ils tenus, comme le code du travail l'exige dorénavant pour le comité d'entreprise, d'établir les procès-verbaux de réunions dans un délai de 15 jours ? Sur ce point, le code du travail reste silencieux... Voici notre réponse.

Le 04/04/2017
A la une

Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions

Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.