Mardi 23 février 2021

Depuis 3 ans, les préfets peuvent utiliser un nouveau droit de dérogation, notamment en matière d'installations classées pour l'environnement. Le dispositif fait l'objet de contentieux. Le droit de l'environnement est-il affaibli ? Nous sommes allés voir de plus près les quelques arrêtés concernant les ICPE qui en découlent et avons interrogé le ministère de l'intérieur.

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Le délai de prescription auquel doit être soumise l'action en réparation du préjudice d'anxiété intentée par le salarié d'un établissement classé Acaata est de 2 ans , à l'instar du délai applicable dans les autres établissements.

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