Mercredi 10 septembre 2025

Juriste à l'association Notre Affaire à tous, Anne Stévignon revient sur l'avis "historique" de la Cour internationale de justice, qui fixe un cadre clair sur les efforts ambitieux attendus des États pour faire face à l'urgence climatique, et notamment sur le fait qu'ils "doivent mettre en œuvre tous les moyens pour réglementer les activités des acteurs privés". Près de 20 % des affaires climatiques initiées en 2024 visent des entreprises ou leurs dirigeants, rappelle-t-elle.

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Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a interrompu le délai de prescription de toutes les parties.

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