La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a révisé les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Deux décrets et deux arrêtés fixent les modalités d’application de cette réforme, permettant son entrée en vigueur au 1er novembre 2026.
RéagirDes ressources et un guide interactif pour s'informer et agir sur la transition écologique
Parvenir à la neutralité carbone en 2050 en France suppose de faire évoluer les compétences de 30 millions d'actifs, souligne le Shift Project. L'association publie des analyses sectorielles instructives, ainsi qu'un guide interactif pour les actifs qui souhaitent « aligner » leur vie professionnelle sur les enjeux de la transition.
RéagirL'État entend renforcer la coordination entre l'inspection de l'environnement et l'autorité judiciaire
Une instruction ministérielle entend améliorer l'efficacité de la lutte contre les infractions en matière d'installations classées, d'appareils à pression, de canalisations, de déchets, d'économie circulaire et d'installations du code minier. Elle définit notamment les modalités de coordination entre le parquet et l'inspection de l'environnement.
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