Dorine Dollo et Guillaume Bredon
Juriste stagiaire et avocat associé / Edgar Avocats
Ses dernières chroniques
CSE/CSSCT
05/07/2022
L’absence d’obligation de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude à tout poste rendu par le médecin du travail
Dans cette chronique, Dorine Dollo et Guillaume Bredon, respectivement juriste stagiaire et avocat associé au sein du cabinet Edgar Avocats, analysent l'arrêt rendu le 8 juin dernier par la Cour de cassation selon lequel l’employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail considère qu’un salarié est inapte à tout poste.