Amiante : 4 ans pour déposer une demande d'indemnisation
05/07/2010
La jurisprudence confirme que les demandes d'indemnisation portées devant le FIVA sont soumises à une prescription de 4 ans. Mais pour que ce délai commence à courir, il faut qu'il y ait eu consolidation de l'état de santé du demandeur.
