Amiante : alignement du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété
23/02/2021
Le délai de prescription auquel doit être soumise l'action en réparation du préjudice d'anxiété intentée par le salarié d'un établissement classé Acaata est de 2 ans , à l'instar du délai applicable dans les autres établissements.