Certificats d'économies d'énergie : hausse des obligations d'économies d'énergie

Un décret du 27 octobre 2022 augmente de 25 % les obligations d'économies « classique » et « précarité » dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Pour les années 2023 à 2025, les coefficients d'obligation d'économies d'énergie « classique » prévus à l'article R. 221-4 du code de l'énergie et le coefficient relatif à l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l'article R. 221-4-1 sont augmentés.

En outre, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.