Revue de presse
CHSCT et site Seveso : "l'expert en risques technologiques, c'est pas automatique !"
06/02/2013
Le fait pour une entreprise d'exercer une activité dangereuse, soumise à la législation des installations classées, ne suffit pas à lui seul pour permettre au CHSCT de recourir à un expert en risques technologiques. C'est ce que confirme une décision de la Cour de cassation du 15 janvier 2013.
