Le CHSCT, lorsqu'il est nécessiteux, n'est pas tenu de consigner
12/05/2017
Le CHSCT, privé de ressources propres, ne doit pas verser de consignation, en cas de citation directe devant un tribunal de police ou correctionnel. Mais les juges du fond doivent vérifier l'absence de toutes "ressources disponibles".
