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CHSCT : rappel de deux principes essentiels pour savoir combien de membres doivent être désignés
18/12/2017
La Cour de cassation rappelle que le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du CHSCT ne peuvent faire l'objet que d'un accord collectif ou d'un usage. Elle rappelle également que l’effectif de l'entreprise, servant à déterminer le nombre de sièges, s'apprécie au jour de la désignation.
