Consultation du CE/CSE : l'employeur doit délivrer toutes les informations exigées par le juge

Dans le cadre d'une consultation, lorsque le tribunal de grande instance établit une liste d'informations à communiquer aux élus du personnel, l'employeur doit exécuter à la lettre la décision de justice. La direction ne peut pas faire le tri dans les documents qui seront transmis.