Directive IED : la seule prolongation de la durée de l’exploitation d’une décharge de déchets n'est pas une modification substantielle

Les États membres ne sont donc pas tenus d’exiger de l’exploitant qu’il sollicite une nouvelle autorisation lorsqu’il envisage uniquement une telle prolongation dans les limites de la capacité totale de stockage qui a déjà été autorisée.