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Electricité : les tarifs réglementés s'ouvrent aux TPE et petites communes dont la puissance excède 36 kVA

La loi visant à protéger le groupe Electricité de France d'un démembrement est promulguée. EDF devient une société anonyme d'intérêt national dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat. Les TPE grandes consommatrices d'électricité et les petites communes pourront bénéficier des TRVE à compter du 1er février 2025.
Pierre-Adrien Dubroca, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Adaltys
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Pierre-Adrien Dubroca, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Adaltys