Habillage et déshabillage : la modification du règlement intérieur doit être soumise au CHSCT

La Cour de cassation rappelle que ne pas consulter le CHSCT sur la modification du règlement intérieur rend inopposable cette évolution. S'agissant du temps d'habillage, le défaut de consultation peut avoir d'importantes conséquences financières pour l'entreprise.