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Harcèlement moral : les fonctionnaires peuvent bénéficier de la "protection fonctionnelle"
07/04/2010
Pour la première fois, le Conseil d'État a rendu une décision qui admet que les fonctionnaires victimes de harcèlement moral peuvent bénéficier de la "protection fonctionnelle" prévue par la loi du 13 juillet 1983.
