Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel n'est pas systématique

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'avis des délégués du personnel n'est pas exigé en l'absence de proposition de reclassement. Un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation. La prudence est cependant de mise. Explications.