Inaptitude : quelle sanction pour défaut de notification écrite sur l'impossibilité de reclassement ?
18/01/2022
L'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié inapte ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.