Revue de presse

L'avis du CHSCT ne peut résulter d'un tour de table

L'avis du CHSCT doit résulter d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression individuelle de ses membres. L'avis rendu après un tour de table réalisé par l'employeur à la fin de la réunion du CHSCT n'est pas valide.
Julien François
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Julien François
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