La loi énergies renouvelables facilite la signature des contrats de vente directe d'énergie

Pour protéger les entreprises de la flambée des prix de l'énergie, la loi met en place un cadre pour les contrats d'achat direct d'électricité ou de gaz renouvelables entre des producteurs et des consommateurs (entreprises ou collectivités locales) et offre la possibilité d'inclure des mécanismes de soutien mixtes alliant PPA et soutien public.