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L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un accident du travail se prescrit désormais par cinq ans
07/04/2021
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action de l'employeur engagée pour obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.
