Le Covid-19, un risque grave pouvant justifier une expertise du comité social et économique ?
20/05/2022
La Cour de cassation juge que l'expertise pour risque grave votée par le CSE n'est pas justifiée, dès lors que l'employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l'exposition des salariés au Covid-19.