A la une
Le péril imminent justifie la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire
26/01/2010
La teneur élevée en nitrates de l'eau d'une commune constitue une situation de péril imminent justifiant la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans une décision récente.
