Le permis de construire doit être délivré dans le respect des préoccupations environnementales
29/01/2010
Le permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier qui met en péril la survie d'une espèce protégée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. C'est ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux.