Revue de presse
Le public doit avoir accès aux décisions d'urbanisme ayant des incidences sur l'environnement
22/01/2013
La protection du secret d'affaires ne saurait être invoquée pour refuser l'accès à une décision d'urbanisme ayant des incidences importantes sur l'environnement. C'est ce que vient de rappeler la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 15 janvier 2013.
