Le salarié déclaré inapte peut contester la dispense de reclassement émise par le médecin du travail
10/09/2024
La Cour de cassation précise qu’il est possible de contester la mention dans l’avis d’inaptitude selon laquelle l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, celle-ci reposant sur des éléments de nature médicale.