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Le suicide reconnu accident de service : le Conseil d'État expose ses conditions

Le Conseil d'État vient de rendre une décision donnant aux fonctionnaires les mêmes droits que les salariés du privé en matière de suicide au travail. Désormais, sans que la preuve du lien soit nécessaire, le geste d'un fonctionnaire durant ses heures de service et sur son lieu de travail sera reconnu comme un accident de service. Sauf circonstances particulières.
Claire Branchereau et Elodie Touret
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Claire Branchereau et Elodie Touret